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Politique de retour et de remboursement

Optima Pack – optimapack.eu

Dernière mise à jour : 06/04/2026 16:28

1. Champ d’application de la présente politique

La présente politique de retour et de remboursement s’applique à toutes les commandes passées via optimapack.eu, exploité par Optima Store SRL (ci-après dénommé « Optima Pack », « nous », « notre » ou « nos »).

Nos services sont principalement destinés aux clients professionnels (B2B). Si un achat est effectué par un consommateur (B2C), les lois impératives de protection des consommateurs peuvent s’appliquer et prévaudront lorsque la loi l’exige.

En passant une commande sur notre site, le client confirme avoir lu, compris et accepté la présente politique.

2. Nature de nos produits

Optima Pack est spécialisé dans les solutions d’emballage sur mesure, comprenant notamment :

  • Gobelets, sacs, boîtes et emballages alimentaires personnalisés imprimés
  • Produits fabriqués selon les spécifications du client (taille, matériau, impression, couleur, finition)

En raison de ce processus de production personnalisé, la plupart des produits vendus sont non revendables et fabriqués spécifiquement pour chaque client.

3. Les produits sur mesure ne donnent pas droit de rétractation

Conformément à la législation européenne applicable (notamment la Directive 2011/83/UE), les biens fabriqués sur mesure ou personnalisés sont exemptés du droit de rétractation de 14 jours.

Par conséquent :

  • Tous les produits sur mesure, personnalisés ou fabriqués à la commande sont non retournables et non remboursables
  • Cela inclut tout produit avec :
  • Impression personnalisée (CMYK ou Pantone)
  • Personnalisation à votre marque (logos, visuels, identité visuelle)
  • Dimensions ou spécifications techniques sur mesure
  • Matériaux, revêtements ou finitions spéciaux

3.1 Approbation du design et responsabilité du client

Avant le démarrage de la production, un BAT final est fourni pour approbation du client.

En approuvant le design :

  • Le client confirme que tous les éléments sont corrects (texte, couleurs, mise en page, dimensions)
  • La commande devient définitive, contraignante et non annulable
  • L’entière responsabilité du design approuvé est transférée au client

Aucune modification, annulation ou remboursement n’est possible après l’approbation du design et/ou une fois la production démarrée.

4. Politique d’annulation des commandes

Les commandes ne peuvent être annulées que dans les conditions suivantes :

  • Avant le démarrage du travail de design
    → Un remboursement total peut être effectué
  • Après le démarrage du travail de design mais avant approbation
    → Un remboursement partiel peut être effectué (les frais de design, de mise en route et administratifs peuvent être retenus)
  • Après approbation du design ou démarrage de la production
    → Les commandes ne peuvent être annulées, modifiées ou remboursées

5. Exceptions : produits endommagés, défectueux ou incorrects

Les réclamations ne sont acceptées que dans les situations suivantes :

  • Produits endommagés pendant le transport
  • Produits présentant des défauts de fabrication
  • Articles incorrects livrés

5.1 Exigences de réclamation

Pour être recevable, le client doit :

  • Nous notifier dans un délai de 48 heures après livraison (ou dans un délai raisonnable lorsque la loi applicable l’exige)

Fournir :

  • Numéro de commande
  • Description détaillée du problème
  • Preuves claires en photo et/ou vidéo
  • Images de l’emballage extérieur (pour les dommages liés au transport)

Le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la réclamation.

5.2 Résolution des réclamations

Si la réclamation est validée, Optima Pack se réserve le droit exclusif de déterminer la solution appropriée :

  • Remplacement des biens concernés (solution privilégiée)
  • Remboursement partiel
  • Remboursement total (uniquement si le remplacement n’est pas réalisable)

6. Tolérances de production et variations acceptables

En raison des processus de fabrication industrielle, certaines variations sont inhérentes et ne constituent pas des défauts.

Celles-ci comprennent :

  • Variations de couleur (y compris différences entre l’aperçu écran, le rendu CMYK et le rendu Pantone)
  • Différences de texture, teinte ou finition des matériaux
  • Tolérances dimensionnelles mineures
  • Écarts de positionnement ou d’alignement de l’impression
  • Différences d’un lot à l’autre

En passant commande, le client reconnaît et accepte ces tolérances industrielles standard.

7. Tolérance de quantité

En raison des contraintes de production, les quantités livrées peuvent varier.

Une tolérance de ±5% à ±10% de la quantité commandée peut s’appliquer et sera considérée comme acceptable. Ces variations ne constituent pas des défauts et ne donnent pas droit à un remboursement ou à une réclamation.

8. Conditions de remboursement

Les remboursements ne peuvent être effectués que dans les cas suivants :

  • Commande annulée conformément à la section 4
  • Réclamation approuvée conformément à la section 5

8.1 Coûts non remboursables

Les coûts suivants ne sont pas remboursables :

  • Services de design et de création
  • Plaques d’impression / clichés (y compris plaques Pantone)
  • Coûts de mise en route et de prépresse
  • Tout travail déjà réalisé

8.2 Méthode et délai de remboursement

  • Les remboursements seront traités via le mode de paiement original
  • Délai de traitement : 5 à 10 jours ouvrés à compter de l’approbation

9. Expédition et livraison

9.1 Dommages liés au transport

Tous les dommages doivent être signalés conformément à la section 5.

9.2 Responsabilité du client

Les clients sont responsables de fournir des informations d’expédition exactes. Nous ne sommes pas responsables des problèmes de livraison causés par des informations incorrectes ou incomplètes.

9.3 Livraisons échouées

Des frais de port supplémentaires peuvent s’appliquer pour les nouvelles tentatives de livraison.

10. Procédure de retour

Les retours ne sont acceptés qu’avec accord écrit préalable.

Pour initier une demande :

  • Email : hello@optimapack.eu

Fournir :

  • Numéro de commande
  • Description du problème
  • Preuves à l’appui

Les retours envoyés sans accord préalable ne seront pas acceptés.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Optima Pack ne saurait être tenu responsable de :

  • Dommages indirects ou consécutifs
  • Perte de profit, d’activité ou d’opportunité
  • Retards causés par des tiers (y compris transporteurs ou fournisseurs)

Notre responsabilité totale est limitée à la valeur des biens concernés.

Rien dans la présente politique n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsqu’une telle limitation n’est pas autorisée par la loi.

12. Force majeure

Optima Pack ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard d’exécution résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris notamment :

  • Perturbations de la chaîne d’approvisionnement
  • Retards de transport ou de logistique
  • Pénuries de matières premières
  • Catastrophes naturelles
  • Guerre, grèves ou actions gouvernementales

13. Recommandation aux clients

En raison de la nature sur mesure de nos produits, il est fortement conseillé aux clients d’examiner attentivement tous les BAT avant approbation.

Une fois approuvé, le design devient la référence finale et contraignante pour la production.

14. Droit applicable et juridiction

La présente politique est régie et interprétée conformément aux lois de Roumanie.

Tout litige découlant de ou lié à la présente politique sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Roumanie.

15. Coordonnées

Pour toute question concernant la présente politique :

Optima Pack / Optima Store

Email : hello@optimapack.eu

Site web : www.optimapack.eu

16. Modifications de la présente politique

Optima Pack se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou réviser la présente politique de retour et de remboursement à tout moment, sans préavis.

Toute modification entrera en vigueur immédiatement après publication sur optimapack.eu.

Les clients sont invités à consulter périodiquement la présente politique. La version de la politique en vigueur au moment de la commande s’appliquera à cette commande.